CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Gourmart SPRL, dont le siège social est situé Rue Maria Malibran 111-113, 1050 Ixelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0687571038 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.gourmart.be, dénommée ci-après ” l’Acheteur “. Tout achat d’article(s) sur le site de commerce électronique www.gourmart.be est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve.
Gourmart se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur sont celles présentes sur le Site Internet Gourmart à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.
1. Commande
1.1. L’Acheteur effectue sa commande sur le site www.gourmart.be en suivant la procédure dédiée à cet effet. Le système d’enregistrement automatique et de validation prévus par Gourmart constituent la preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.
1.2. La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre le vendeur et l’Acheteur, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
1.3. La vente ne sera conclue qu’après la confirmation de la commande par Gourmart, qui conserve la possibilité de ne pas confirmer ou de refuser une commande.
2. Prix
2.1. Les prix sont libellés en euros, TVA comprise et ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Le prix indiqué lors de la finalisation de la commande est celui sur lequel les parties se sont accordées.
2.2. Gourmart se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans porter préjudice aux commandes en cours.
3. Paiement
3.1. Pour acheter un produit, l’Acheteur l’ajoute à son panier. Ensuite, il remplit le formulaire avec ses données personnelles ainsi que ses données de facturation.
3.2. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués par le site internet et visibles lors de la passation de commande.
4. Frais, délais et modalités de livraison
4.1. Les livraisons ont lieu chaque semaine, le vendredi.
4.2. Gourmart et l’Acheteur peuvent, d’un commun accord, décider d’une autre date ou d’une autre modalité de livraison. Une telle adaptation ne peut cependant pas être imposée aux parties.
4.3. Gourmart prend contact avec l’acheteur et le tient informé de la livraison.
4.4. La clôture des commandes se fait le mardi à 20h. Tout commande passée ce délai pourra être livrée le vendredi de la semaine suivante.
4.5. Les articles sont livrés à l’endroit indiqué par l’Acheteur lors de la passation de commande. Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations données avant de valider la commande. L’Acheteur est responsable pour tout dommage qui sont la conséquence d’informations erronées, trompeuses ou incomplètes.
4.6. Si personne n’est présent à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la livraison, ou si la livraison n’est pas possible pour des raisons imputables à l’Acheteur, les montants déjà payés ne seront pas remboursés.
4.7. L’Acheteur s’engage à vérifier l’état et la conformité de la marchandise à la livraison et signaler les à Gourmart tout dommage éventuel, par téléphone ou email, dans le plus brefs délais et sans dépasser les 24h qui suivent le moment de réception de la livraison.
5. Rétractation et retours
5.1. En conformité avec le livre VI du Code de droit économique, l’Acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour des denrées alimentaires et marchandises périssables. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les autres types de biens qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de se périmer.
5.2 Tout produit ayant été endommagé par la volonté ou la négligence de l’Acheteur ne peut faire l’objet d’un retour.
6. Conformité
6.1. L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.
6.2. Les photographies illustrant le catalogue en ligne sont fournies à titre indicatif et ne sont donc pas contractuelles. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
6.3. Gourmart ne sera pas responsable envers l’Acheteur si ce dernier a endommagé le produit volontairement ou par négligence ou si ce dernier n’a pas utilisé le produit aux fins auxquelles il est destiné.
6.4. Les repas doivent être consommé avant la date de péremption indiquée sur le produit.
6.5. L’Acheteur doit conserver, préparer et consommer les repas selon les indications présentes sur l’emballage du produit.
7. Modification contractuelle
7.1. Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.
8. Responsabilité
8.1. En cas de préjudice, quelle que soit sa nature, la responsabilité de Gourmart se limite au montant de la commande.
8.2. En cas d’inexécution, Gourmart ne peut être tenu pour responsable si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.
8.3. Gourmart ne peut être tenu pour responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.
8.4. Gourmart ne peut être tenu pour responsable en ce qui concerne un éventuel dommage direct ou indirect à l’installation informatique de l’Acheteur, qui serait occasionné par l’utilisation du site Internet. Gourmart ne peut être tenu pour responsable des interruptions d’accès à son site internet et des conséquences qui peuvent en découler. Gourmart n’exerce aucun contrôle sur les sites internet accessibles par des liens hypertextes et extérieurs à son domaine. Ces espaces sont sous la responsabilité de leur propriétaire et gestionnaire.
9. Convention de preuve
9.1. Les relevés et journaux traités par les systèmes informatiques utilisés par Gourmart constituent un moyen de preuve valide entre les parties.
9.2. Les échanges reposant sur les moyens de communications et coordonnées renseignées par les parties lors de la commande constituent un moyen de preuve valide entre les parties.
10. Indivisibilité
10.1. Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.
11. Réclamations et procédure de plainte
11.1. Gourmart souhaite apporter pleine satisfaction à ses clients. En cas de plainte, l’Acheteur peut prendre contact avec Gourmart : info@gourmart.be
11.2. Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 24 heures suivant le retrait ou la livraison de la commande.
11.3. Dans le cadre d’une réclamation ou d’une plainte, l’Acheteur fourni les références du produits concernés et les motifs précis de contestation.
12. Droit applicable et tribunaux compétents
12.1. En cas de litige, le droit belge est exclusivement d’application. Tout litige est soumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
13. Données personnelles
13.1. Gourmart est soucieux du respect de la vie privée et agit en conformité avec les dispositions des lois belges et européennes applicables. Gourmart traite donc les données de l’Acheteur conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
13.2. L’Acheteur dispose du droit d’accéder, regarder, effacer, rectifier les données fournies en prenant contact avec Gourmart :
- Par courrier à l’adresse suivante : Rue Maria Malibran 111-113, 1050 Ixelles
- Par e-mail via retours @gourmart.be
13.3. Selon la même procédure, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données, de limitation du traitement de ses données et de retrait de son autorisation au traitement spécifique de ses données.
13.4. Les données personnelles de l’Acheteur inscrit sur le site www.gourmart.be sont conservées pendant la durée d’existence de son compte. Après la clôture du compte, ses données personnelles sont conservées maximum 12 mois, avant d’être définitivement supprimées. L’utilisation du droit de suppression des données n’empêche pas Gourmart de respecter ses obligations légales.